Lexique

Loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové : Promulguée en mars 2014, cette loi a pour objectifs de protéger les propriétaires et les locataires et de permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. En matière d’urbanisme, elle conforte notamment les obligations de transformation des Plans d’occupation des Sols (POS) et en Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et renfor√ßait les mécanismes de transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière d’élaboration du PLU et donc faisait la promotion de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. Il s’agit d’un périmètre de protection qui a pour but de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces. L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine a valeur de servitude d’utilité publique, elle doit donc être annexée et s’impose aux documents d’urbanisme. Elle permet de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces

Communauté d’Agglomération Loire-Forez : il s’agit de l’ancien nom de la communauté d’agglomération qui était composée de 45 communes. Au 1^er janvier 2017, cette dernière a procédé à une fusion/extension avec tout ou partie de communautés de communes voisines afin de former une nouvelle communauté d’agglomération de 88 communes, Loire Forez agglomération.

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles sur la commune. Contrairement au PLU, elle ne règlemente pas de fa√ßon détaillée les modalités d’implantation des constructions sur les parcelles mais se réfère au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Le Droit de Préemption Urbain est une procédure qui permet à la collectivité territoriale ou autre personne publique d’acquérir en priorité des biens immobiliers afin de réaliser une opération d’aménagement urbain. Elle définit préalablement les zones où se droit s’applique.

Loi portant Nouvelles Organisation Territoriale de la République : Promulguée le 7 Ao√ªt 2015, elle correspond à un des trois volets de la réforme des collectivités con√ßue par le gouvernement. Elle vise à clarifier et réorganiser les compétences des collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements et régions).

Orientation d’Aménagement et de Programmation : Il s’agit d’une des pièces constitutives de la partie réglementaire du PLU(i). Les orientations d‘aménagement et de programmation exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.

Projet d’Aménagement et de Développement Durable : Pièce constitutive du PLU(i), le PADD définit les orientations générales du document d’urbanisme en matière d’urbanisme et d’aménagement (habitat, transport, communication numérique, loisirs, développement économique,‚Ķ). De ces orientations découle le règlement graphique et écrit qui sera opposable aux autorisations d’urbanisme.

Programme Local de l’Habitat est un document stratégique de programmation en faveur de la politique locale de l’habitat (gestion du parc existant et des constructions nouvelles des parcs publics et privé, dispositifs d‘aide et d‘accompagnement pour faire évoluer le parc de logement de fa√ßon adaptée aux besoins des habitants‚Ķ)

Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui fixe les règles en matière d’urbanisme et d’aménagement au niveau local. Depuis la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, il remplace les POS (Plans d’Occupation des Sols).

Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux ont la même vocation et comportent les mêmes pièces qu’un PLU. Simplement, ils ne sont plus réalisés à l’échelle d’une commune mais à l’échelle de l’intercommunalité (communauté de communauté, communauté d’agglomération, métropole,‚Ķ).

Plans d’Occupation des Sols étaient des documents de planification urbaine qui fixaient les règles et servitudes d’utilisation des sols. Certains POS sont encore en vigueur mais à court terme ils sont voués à être totalement remplacés par des Plan Local d’Urbanisme communaux ou intercommunaux (PLU/PLUi).

Les Personnes Publiques Associées sont des institutions qui doivent être associés à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Elles consultées afin de formuler leur avis sur le projet arrêté. Les personnes publiques associées à une procédure d‘urbanisme sont¬†: la Direction Départementale des Territoires de Loire (DDT), la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et de Logement (DREAL), Agence Régionale de la Santé (ARS), la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le Conseil Départemental, le Conseil Régional, le Parc Livradois Forez, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers, le SCoT Sud-Loire, le Centre Régional de la Propriété Forestière, le Syndicat Intercommunal d’Energie de la Loire (SIEL), l’Office National des Forêts (ONF), l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), le Syndicat Mixte d’Irrigation et de Mise en valeur du canal du Forez (SMIF), ENEDIS, GRT-Gaz, Orange.

Règlement National d’Urbanisme fixe les règles générales en matière d’utilisation des sols concernant l’aménagement et la constructibilité. La faisabilité d’un projet est apprécié au regard de ce règlement lorsque le territoire n’est pas couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document en tenant lieu.

Schéma d’Accueil des Entreprises est un outil stratégique et opérationnel visant à développer une offre économique équilibrée sur un territoire. Il traduit l’ambition de la collectivité en matière de développement économique et de compétitivité. L’équilibre économique du territoire passe notamment par une prise en compte des besoins des entreprises ainsi que la promotion de la complémentarité des sites économiques.

Schéma de Cohérence Territoriale est un outil de planification stratégique à l’échelle supra communal. Il fixe un cadre de référence et assurer la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLUi, PLH,‚Ķ).

Sites Patrimoniaux Remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Ils remplacent automatiquement les secteurs sauvegardés, AVAP (Aire de mise en Valeur du Patrimoine) et ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, urbain et Paysager) existants.

Ils peuvent également identifiés des villes, villages, quartiers, espaces ruraux ou paysages dont la mise en valeur, la conservation ou encore la restauration présentent un intérêt public d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.

Ce classement permet de s’assurer de la cohérence d’un projet de construction ou d’aménagement avec les objectifs de protection, mise en valeur, conservation, etc. du site identifié.

Ils ont valeur de servitude d’utilité publique et doivent donc être annexés et s’imposent aux documents d’urbanisme.

Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires fixe les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire et de développement durable à l’échelle du territoire régional. Les documents d’urbanisme locaux se doivent de prendre en compte les objectifs et d’être compatibles avec les règles générales du SRADDET.

Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain : adoptée le 13 décembre 2000, elle définit les règles en termes de mixité sociale et d’urbanisme. Elle impose notamment aux communes un minimum de logement sociaux et crée les PLU à la place des POS comme document de planification urbaine à l’échelle locale.

Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager constitue un périmètre de protection et de mise en valeur du patrimoine urbain et paysager pour des motifs d’ordre historique et/ou esthétique. Depuis 2010, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ont été remplacées par les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine puis par les Site Patrimoniaux Remarquables en 2016. Elles ont valeur de servitudes d’utilité publique et sont donc annexées et s’imposent aux documents d’urbanisme. Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager intégrées aux documents d’urbanisme approuvés avant 2010 continuent de faire leur effet jusqu‘à la révision du document.